Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 65
La personne destinataire d'un acte établi par un commissaire de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la chambre nationale des commissaires de justice selon un modèle établi par celle-ci.
La déclaration précise :
1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales). Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités selon lesquelles il est justifié de cette identité ;
2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
3° La durée pour laquelle le consentement est donné ;
4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.
Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du code de procédure civile.
Un décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du mardi 17 février, modifie la procédure d'injonction de payer ainsi que diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Ce texte marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d'exécution en France, en renforçant leur efficacité et rapidité, tout en adaptant les règles aux enjeux numériques et aux besoins des professionnels du droit. Il s'inscrit dans une dynamique plus large de simplification administrative et de …
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Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce. Un décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du mardi 17 février, modifie la procédure d'injonction de payer ainsi que diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Ce texte marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d'exécution en France, …
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