[…] Vu l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article 653 code de procédure civile indique que la signification est faite sur support papier ou par voie électronique et l'article 662-1 du même code prévoit que la signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre, régissant la communication par voie électronique (soit les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile).

[…] En outre, si l'article 662-1 du code de procédure civile autorise la signification par voie électronique, une telle signification ne peut se faire que dans les conditions énoncées par les articles 748-1 et suivants du même code, et donc par la voie du réseau privé virtuel des avocats et non par mail, supposant ainsi que le gérant de la société ait transmis au commissaire de justice le nom d'un avocat mandaté par lui pour recevoir l'acte. En conséquence, alors même que le gérant de la société a refusé de communiquer au commissaire de justice les coordonnées de son avocat, il ne saurait être fait grief à ce dernier de ne pas avoir tenté une signification de l'acte à l'aide du moyen électronique prévu par la loi.