Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 663 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 4
Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
Commentaires • 4
Décisions • 402
[…] 30. L'article 663 du code de procédure civile prévoit : […]
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[…] ' Condamné la société Pakup à payer à la Société générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 693, alinéa premier, du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 1er octobre 2020, n° 19/03624
[…] Elle considère que la société BES n'a pas satisfait pas aux exigences des articles 654 à 656, 663 et 689 et dès lors, par application de l'article 693 du code de procédure civile, la signification de l'assignation du 3 juin 2019 est frappée de nullité, acte qui par ailleurs ne peut être régularisé en raison de l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes.
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