Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
[…] La somme de 8 975.63 euros au titre des arriérés locatifs dus au mois de novembre 2022 inclus,Une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 509,88 euros indexable, outre les charges sur justificatifs, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] Par conclusion notifiées le 19 mars 2019 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SA LAPEYRE demande à la cour, au visa des articles 664 et 663 du code de procédure civile, 6 et 9 du code de procédure civile, 6 de la CEDH, 1315 ancien du code civil :
[…] Or, il appartient à l'huissier de mentionner dans le procès-verbal les diligences accomplies (article 663 du code de procédure civile). L'absence de mention des propos attribués à B X et l'absence de mention selon laquelle l'acte a été lu à sa destinataire démontre que cette lecture n'a pas été faite ni proposée.
[V], par dépôt de conclusions à l'audience, demande au tribunal, au visa des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de : annuler la contrainte du 26 mars 2025 ;débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes ;condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.(…) » Selon les articles 663 et 693 du code de procédure civile, les originaux des actes de signification doivent, à peine de nullité, […]
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