Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, […] du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. Les modalités de remise obéissent désormais à quatre modes hiérarchisés (art. 654 à 659 CPC) et se relatent sur l'original, dans une rubrique dédiée (art. 663 CPC). […]
Lire la suite…Matières : Référé Mots clés : saisie arrêt – Compétence juge des référés Selon les dispositions de l'article 663 du code de procédure civile, à compter de la signification de l'exploit de saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut faire aucun paiement ou remises des sommes et effets saisis entre les mains du créancier saisissant ou de la partie saisie ; Selon l'article 679, […] retenir à l'encontre de la XXX sur le fait qu'elle a exécuté seulement des décisions judiciaires ordonnant de remettre les sommes saisies, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 663 du Code de
Lire la suite…[…] 88 euros indexable, outre les charges sur justificatifs, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, […]
[…] Par conclusion notifiées le 19 mars 2019 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SA LAPEYRE demande à la cour, au visa des articles 664 et 663 du code de procédure civile, 6 et 9 du code de procédure civile, 6 de la CEDH, 1315 ancien du code civil :
[…] Or, il appartient à l'huissier de mentionner dans le procès-verbal les diligences accomplies (article 663 du code de procédure civile). L'absence de mention des propos attribués à B X et l'absence de mention selon laquelle l'acte a été lu à sa destinataire démontre que cette lecture n'a pas été faite ni proposée.
Avant la réforme, l'article 1411 du Code de procédure civile prévoyait que l'ordonnance portant injonction de payer devenait non avenue lorsqu'elle n'avait pas été signifiée dans les six mois de sa date. […] par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception. » Cette disposition participe directement de l'objectif de fluidification de la procédure. […] Cette cohérence est visible dans la modification de l'article 663 du Code de procédure civile concernant notamment la signification électronique, mais également dans les adaptations apportées au Code des procédures civiles d'exécution. […]
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