Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6316-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code, et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 précité de nouvelles actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code, sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.
La mise en œuvre de cette obligation a été assouplie par l'article 2 décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, qui aménageait une période de transition, permettant aux organismes de formations concernés de transmettre à la CDC avant le 1er avril 2022, un justificatif de leur engagement dans la démarche de certification.