Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2018/2001/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et procédant à la refonte de la directive 2009/28/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 juin 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 avril au 18 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ, Sct. Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, Art. R281-1, Art. R281-2, Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R283-1, Art. R283-2, Art. R283-3, Art. R283-4, Art. R283-5, Art. R283-6, Art. R283-7, Art. R283-8, Art. R283-9, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane , Art. R283-10, Art. R283-11, Art. R283-12, Art. R283-13, Art. R283-14, Art. R283-15, Art. R283-16, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé , Art. R283-17, Art. R283-18, Art. R283-19, Art. R283-20, Art. R283-21, Art. R283-22, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse, Art. R283-23, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives, Art. R284-1, Art. R284-2, Art. R284-3, Art. R284-4, Art. R284-5, Art. R284-6, Art. R284-7, Art. R284-8, Art. R284-9, Art. R284-10, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse, Art. R314-93, Art. R314-94, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité , Art. R314-95, Art. R314-96, Art. R314-97, Art. R314-98, Art. R314-99, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, Art. R314-100, Art. R314-101, Art. R314-102, Art. R314-103, Art. R314-104, Art. R314-105, Art. R314-106, Art. R314-107
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R446-80, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre , Art. R446-81, Art. R446-82, Art. R446-83, Art. R446-84, Art. R446-85, Art. R446-86, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R446-87, Art. R446-88, Art. R446-89, Art. R446-90, Art. R446-91, Art. R446-92, Art. R446-93, Art. R446-94, Art. R446-95
En France, cela a été transposé par une ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 et un décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021. La mise en place de ce cadre juridique a été ensuite finalisé par cinq arrêtés du 1er février 2023 déclinant le dispositif par filière.