Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 avril 2025, n° 24/14737

TGI Paris 15 mai 2024

CA Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelant ne justifiait pas avoir exécuté la décision, ce qui permettait d'ordonner la radiation de l'affaire.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné l'appelant à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que l'intimé avait droit à la réparation de ses frais.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'incident
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, considérant qu'il était responsable de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 9 avr. 2025, n° 24/14737
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14737
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2024, N° 23/10879
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra PERQUINDelphine BERTHELOT-EIFFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/14737 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5WA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Août 2024

Date de saisine : 30 Août 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 23/10879 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [G] [F], représenté par M^e Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1922

Intimé :

Monsieur [L] [V], représenté par M^e Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0970 – N° du dossier 129-14

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 5 août 2024, M. [G] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à M. [L] [V], qui a :

— déclaré recevable l’opposition de M. [G] [F] à l’ordonnance du 10 mai 2023,

— dit que le jugement se substitue à cette ordonnance,

— condamné M. [G] [F] à payer à M. [L] [V] :

' la somme de 175.000 euros au principal au titre des trois contrats de prêt,

' la somme de 10.417 euros au titre des intérêts sur le prêt de 100.000 euros,

' lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2023,

— rejeté la demande de délais de paiement de M. [G] [F],

— condamné M. [G] [F] aux entiers dépens, qui comprennent les frais de l’ordonnance d’injonction de payer,

— condamné M. [G] [F] à payer à M. [L] [V] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,

— rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, M. [L] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Constater que M. [G] [F] n’a pas exécuté les causes du jugement prononcé le 15 mai 2024 par la 9ème Chambre, 1ère Section du Tribunal Judiciaire de Paris,

En conséquence,

— Prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel,

— Condamner M. [G] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamner aux entiers dépens.

M. [G] [F] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été examiné à l’audience du 18 mars 2025.

Motifs

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, M. [F] ne justifie pas avoir réglé les causes du jugement dont appel, revêtu de l’exécution provisoire, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2024, lequel lui a été régulièrement signifié le 25 juillet 2024.

N’ayant pas conclu sur la demande de radiation formée par M. [V], M. [F] n’allègue ni ne justifie être dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ou que l’exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.

Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. La réinscription de l’affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

M. [F], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à M. [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au rôle de la cour d’appel de Paris sous le numéro RG 24/14737,

Disons que le rétablissement au rôle des affaires en cours pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement dont appel,

Condamnons M. [G] [F] à payer à M. [L] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [G] [F] aux dépens de l’incident.

Paris, le 09 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats