Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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