Article L722-11 du Code de la consommation
Article L722-10Article L722-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Décisions • 52

[…] Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [A] [P] de s'acquitter des obligations imposées par la commission de surendettement dans un délai de quinze jours. […] Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 17 février 2021, […] L'article L. 722-11 du code de la consommation dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Jcp civil, 7 novembre 2025, n° 25/00184

[…] Sur le montant de sa créance, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, elle estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, notamment celles relatives à l'information précontractuelle de l'emprunteur prévue à l'article L. 312-12 de ce code et à l'évaluation de sa solvabilité prévue aux articles L. 312-16 et L. 312-17, ainsi que celles posées aux articles L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25 et L. 312-28. […] En outre, il résulte de l'article L. 722-11 du code de la consommation que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

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[…] En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui – ci de fait tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou en partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction. […] En application de l'article L. 722-11 du code de la consommation, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.

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Document parlementaire • 0

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