Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022 - art. 1
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats, y compris ceux qui n'ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n'ont pas été commis d'office.
L'avocat désigné ou commis d'office peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés.
Le permis de communiquer initial ou actualisé est mis à la disposition de l'avocat désigné ou commis d'office ou lui est adressé par tout moyen dans les meilleurs délais, sous réserve des nécessités du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsque l'avocat est convoqué pour un interrogatoire ou un débat contradictoire, le permis est mis à sa disposition ou lui est envoyé au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction.
La chambre criminelle ajoute qu'il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande. Dès lors, la demande de permis de communiquer formée oralement par l'avocate était également irrégulière.
Lire la suite…[…] N° G 25-85.299 F-D […] 2. […] M. [F] [Y] a adressé, par voie électronique, une demande de permis de communiquer le 8 juillet 2025 à 16 heures 57, reçue à 17 heures 02. […] « 1°/ d'une part qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] la Chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] N° V 24-87.031 F-D […] 2. […] « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant le débat sur la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, […] p. 5 ; prod. n° 3), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, 115 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale ;
[…] N° P 23-86.423 F-D […] 2. […] « 1°/ d'une part que la chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, […] elle ne disposait pas du délai nécessaire pour organiser une nouvelle audience avant l'expiration du mandat de dépôt de Monsieur [F] qui expirait cinq jours plus tard, quand elle pouvait pourtant organiser une audience extraordinaire supplémentaire dans ce délai, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 193, 691 et 593 du Code de procédure pénale ; […] préliminaire, D.32-1-2, 115, […]
+ L'article 114 du Code de procédure pénale impose la communication préalable du dossier à l'avocat avant chaque interrogatoire ou audition. Code de procédure pénale, article 114 : « Les parties ou leur avocat sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire ou audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] 19 déc. 2023, n° 23-85.642 (Publié au Bulletin) : « Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande. » Art. 114 CPPCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.566Cass. crim., […]
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