Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-15.956, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 5 juillet 1983

CASS
Cassation 20 novembre 1984

Arguments

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Rejeté
Clause attributive de compétence
La cour d'appel a estimé que la clause attributive de compétence de la Société Freudenberg ne pouvait pas être opposée à la Société S.N.I.M. car les deux clauses étaient inconciliables, entraînant leur annulation mutuelle.

Résumé par Doctrine IA

La société des constructions navales et industrielles de la Méditerranée (S.N.I.M.) a assigné la société Freudenberg devant le tribunal de commerce de Toulon, qui a soulevé l'incompétence territoriale. La cour d'appel a rejeté cette exception en considérant que la clause attributive de compétence était acceptée par Freudenberg. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que les clauses attributives de juridiction étaient inconciliables, ce qui annulait leur effet, et que la compétence devait être déterminée selon les articles 42 et 46 du nouveau code de procédure civile. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

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Résumé de la juridiction

Alors qu’elle constatait que deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels étaient inconciliables, que dès lors ces dispositions avaient pour effet de s’annuler et que, dans un tel cas, la désignation de la juridiction territorialement compétente était régie par les articles 42 et 46 du nouveau code de procédure civile, une Cour d’appel a violé ces textes en rejetant l’exception d’incompétence territoriale soulevée par une partie prétendant que la clause attributive de juridiction qui lui était opposée n’avait pas été acceptée par elle.

Commentaires • 2

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1. Inopposabilité des conditions générales qui n’ont pas été acceptées

www.soulier-avocats.com · 28 juin 2016

2. Portée de la clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et les groupes de sociétés : un effet relatif tout relatif !

Laure Perrin Et Laura Hillion · Squire Patton Boggs · 27 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.956, Bull. 1984 IV N° 313
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15956
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 313
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 1983
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 42, 46
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014497
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 42 et 46 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque, rendu sur contredit de competence, que la societe des constructions navales et industrielles de la mediterranee (s.N.i.M.) a assigne devant le tribunal de commerce de toulon la societe freudenberg en garantie des vices imputes a un materiel vendu par celle-ci a celle-la, que la societe freudenberg a souleve l’incompetence territoriale de la juridiction saisie, au profit du tribunal de commerce de macon dans le ressort duquel elle avait son siege, au motif que la clause attributive de competence invoquee par la societe c.N.i.M. lui etait inopposable pour ne pas avoir ete acceptee par elle ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d’appel, apres avoir releve que la societe c.N.i.M. avait accompagne sa demande de ses conditions generales d’achat qui comportaient une clause attributive de competence au tribunal de commerce de toulon et prevoyaient que l’acceptation de la commande impliquerait celle de toutes ces conditions, nonobstant toute clause redigee en sens contraire sur un document quel qu’il soit emanant du fournisseur, retient, qu’en l’etat d’une telle precision, le vendeur ne saurait se prevaloir de sa propre clause attributive de competence imprimee dans ses conditions generales et pretendre que la seule indication de cette clause sur la confirmation de commande equivaut a un refus de la clause attributive de competence de l’acheteur, ce refus ne pouvant resulter que d’une mention expresse et speciale, portee sur l’accuse de reception de la commande et exprimant l’intention du vendeur de negocier l’application de sa propre clause ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les deux clauses attributives de juridiction figurant sur les instruments contractuels etaient inconciliables, que des lors ces dispositions avaient pour effet de s’annuler et que, dans un tel cas, la designation de la juridiction territorialement competente etait regie par les textes susvises, la cour d’appel a viole ces textes ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxieme et troisieme branches ;

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 5 juillet 1983, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;