Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ; […] — le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ;
—
[…] le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, […] A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-520-1, Art. R6152-537
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-519-2
- Code de la santé publiqueArt. R6152-802, Art. R6152-809, Art. R6152-814, Art. R6152-817
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Entretien professionnel , Art. R6152-825, Sct. Sous-section 6 : Activités non cliniques , Art. R6152-826, Sct. Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif, Art. R6152-827, Art. R6152-828, Art. R6152-829
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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