Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 10
1. Activités privées de sécurité : entrée en vigueur de nouvelles règles les 1er et 28 mai 2022Accès limité
Lexis Veille · 28 avril 2022
2. Niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécuritéAccès limité
Lexis Veille · 21 février 2022
3. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 2023, n° 2300505
Rejet —
[…] Si, comme le fait valoir le requérant, le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité est, en vertu de son article 3, entré en vigueur le 1er mai 2022, modifiant à compter de cette date certains articles de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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