Article R612-22 du Code de la sécurité intérieure
Article R612-21
Article R612-23
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 octobre 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-198 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaire1

1Réfugiés Et Apatrides - Accès Des Personnes Protégées Aux Métiers De La Sécurité Privée
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de compléter et clarifier la rédaction de deux articles du code de la sécurité intérieure afin de lever des obstacles à l'accès des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire aux métiers de la sécurité privée. […] À l'heure actuelle, les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure subordonnent la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (article R. 612-22) et la demande de carte professionnelle (article R. 612-15) à la production de plusieurs pièces dont un « document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, […]

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Décisions10

[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […] 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. / () les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». Selon l'article R. 612-22 du même code : " La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 3° Pour les ressortissants étrangers, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2024, n° 2301562Rejet

[…] D'autre part aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […] 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. / () les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, […] Selon l'article R. 612-22 du même code : « La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, […] O R D O N N E :

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3Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1205728Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] 3° A protéger l'intégrité physique des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1 er , […] à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) » ; qu'aux termes de l'article 612-22 de ce code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […]

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