Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2022 |
Commentaires • 7
Décisions • 15
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; — le décret n°2022-348 du 12 mars 2022 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 ; […] 3. D'autre part, par une décision du 20 décembre 2021, relative à l'aide d'Etat de la France SA.100959, portant, notamment modification du régime d'aide SA.61330 (2021/N) « COVID-19 : Régime d'aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises », autorisé par la décision de la Commission C (2021) 1706 final du 9 mars 2021, la Commission européenne a admis la compatibilité avec le marché intérieur du régime d'aide mis en œuvre par le décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 dans la mesure où les aides concernées ne peuvent être octroyées que jusqu'au 30 juin 2022.
Rejet —
[…] — en instituant une date butoir fixée au 30 juin 2022, non prévue par les décrets des […] — le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021Art. 3