Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-486 du 30 mai 2024 - art. 1
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.
Il s'agit pour reprendre les termes du ministre, de l'arrêté qui tire les conséquences, pour le ministère de l'intérieur, de la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) résultant de l'article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour prévoir que les commissions administratives paritaires (CAP) ne seraient plus élues par corps, mais par catégorie de fonctionnaires (A, B ou C) de l'Etat, sauf exception justifiée par l'insuffisance des effectifs. […] Néanmoins, […]
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