Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2022 |
Commentaire • 1
1. Distribution de la presse : modification du dispositif d'aide pour lutter contre les conséquences de l'épidémieAccès limité
Lexis Veille · 13 avril 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (9e et 10e chambres réunies) n° 452592 du 28 janvier 2022,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020Art. 2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1384 du 13 novembre 2020Art. 5
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