Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Plus commentés
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
1. Conseil supérieur de l'énergie : composition et modalités de fonctionnement modifiéesAccès limité
Lexis Veille · 25 avril 2022
2. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 469553, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique ; […] — le décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 à R. 142-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R142-21, Art. D142-21, Art. R142-22, Art. D142-22, Art. R142-23, Art. D142-23, Art. R142-24, Art. D142-24, Art. R142-25, Art. D142-25, Art. R142-26, Art. D142-26, Art. R142-27, Art. D142-27, Art. R142-28, Art. D142-28, Art. R142-29, Art. D142-29, Art. R142-30, Art. D142-30, Art. R142-31, Art. D142-31
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D142-21
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CIAM
- CAA de PARIS 30 avril 2021, 20PA03596
- MARIGAUX
- IPSEN CONSUMER HEALTHCARE
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2406614
- SOCIETE IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATION DE HAUTE NORMANDIE
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 25 octobre 2023, n° 23/00131
- BUENA ONDA
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16 avril 2025, 23PA05322, Inédit au recueil Lebon
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- SEBBAN TRANSPORTS S.A.
- MEKS AUTO
- Article 1836 du Code civil
- Article L1226-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 mars 2019, n° 18/17481
- Jurisprudence non assistance à personne en danger : jugements et arrêts
- CASO PATRIMOINE
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2407445
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2024, n° 2401768
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- HAS, avis n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'acte de détartrage-surfaçage radiculaire (ou assainissement parodontal)
- Article 20 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 6 juin 2023, n° 22/01825