Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
[…] Aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / (…) / 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9 ». Aux termes de l'article D. 142-27 du même code : « Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. […] de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie ainsi que le prévoient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie citées au point 21. […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « () le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz () ». […] En second lieu, aux termes de l'article D. 142-22 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie : " Le Conseil supérieur de l'énergie comprend : / 1° Trois députés et trois sénateurs () ; / 2° Un membre du Conseil d'Etat () ; / 3° Quatre représentants des ministères concernés, […] D E C I D E :
Comme le prévoit le code de l'énergie (notamment l'article D. 142-21 du code de l'énergie), […] La Programmation pluriannuelle de l'énergie. […] D'après l'article L. 142-41 du code de l'énergie : les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. Les articles D. 142-21 à D.142-31 du code de l'énergie viennent préciser règlementairement le Conseil supérieur de l'énergie. […] Le collège des représentants de consommateurs d'énergie et des associations agrées pour la protection de l'environnement, […] Le CLER – Réseau pour la transition énergétique ; Le Réseau action climat (RAC) ; L'Union des Industries Utilisatrices d' É nergie (UNIDEN).
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