Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-2 , Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-8-2
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- HOME 770
- Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2019, n° 16/18642
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2023, n° 22/03651
- LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS
- Entreprises en difficulté PONT SAINT ESPRIT (30130)
- Redressement judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Article 2288 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-15.816
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- LORENZI (IBOS, 317807444)
- Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024
- Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2025, n° 2500818
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Liquidation judiciaire Marne (51)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/00077
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2024, n° 2409083
- Redressement judiciaire MONTIGNY SUR LOING (77690)