Entrée en vigueur le 12 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1143 du 9 août 2022 - art. 1
Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique. […]
Lire la suite…Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché. […] Sont modifiés en conséquence l'article 3, alinéa 2, du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 ainsi que l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté de même date qui fixent désormais au 1er avril 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G.
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L'objectif essentiel des travaux suggérés par l'auditeur doit être, à l'issue des travaux, l'atteinte d'une rénovation énergétique performante du bâtiment au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du CCH, soit la classe C pour les passoires thermiques et la classe A ou B pour les autres logements. Les propositions de travaux figurant dans l'audit doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
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