Article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L126-28Article L126-29
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)

Commentaires • 218

1. Diagnostic énergétique et location : les diagnostics obligatoires du bail et les sanctions si le bailleur ne les fournit pas (2026)
kohenavocats.fr · 18 novembre 2026

La loi dispose : « En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Le texte intégral de l' ajoute une limite importante : « Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative. » Les recommandations de travaux jointes au diagnostic éclairent donc le locataire, […] le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ». […]

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2. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

En résidentiel, l'acquéreur d'un bien occupé doit tenir compte des droits de préemption du locataire prévus par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, lors de la première vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par lots, […] Les droits de préemption. […] Pour les logements, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034. L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, […]

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3. La SAS pour le marchand de biens : le statut idéal ?
l-expert-comptable.com · 30 octobre 2024

Conformément à l'article 1115 du Code général des impôts, un marchand de biens assujetti à la TVA peut bénéficier d'une exonération des droits et taxes de mutation si vous vous engagez à revendre le bien immobilier dans les 5 ans suivant son acquisition, Conformément à l'article 1594-0 G du CGI, […] Conformément à l'article 1594-0 G du CGI, un marchand de biens qui achète des immeubles localisés dans des zones urbanisées bénéficie d'une exonération de la taxe foncière et des droits d'enregistrement. […] Évolution législative et impact pour les Marchands de Biens Normes écologiques Conformément à l'article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, […]

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Décisions • 12

[…] DE [Localité 1] […] l'acte de vente, les diagnostics et autres ;Etablir, conformément aux dispositions des articles L. 126-26, L. 126-28-1 et R. 126-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique conforme, pour le duplex situé au deuxième étage et plus généralement pour l'ensemble des appartements de l'immeuble ;Décrire évaluer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la SCI YANN CREATIONS du fait de l'absence d'un tel diagnostic ; […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 janvier 2025, n° 24/01143Infirmation

[…] ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 […] 1. […] L'article L. 271-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose que, 'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : (…) 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code'.

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 8 septembre 2025, n° 24/08279

[…] [Adresse 1] […] Antérieurement à cette acquisition, la société ALERTIM a effectué un diagnostic de performance énergétique et établi un rapport en date du 01 juin 2021, annexé à l'acte authentique de vente du 8 novembre 2021 et concluant au classement de la maison en classe énergétique D. […] Aux termes de l'article L 271-4 I 6°du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et il comprend notamment le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code.

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Documents parlementaires • 127

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Sur l'article 40, renuméroté article 158, crée l'article L126-28-1 Code de la construction et de l'habitati...
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 158, crée l'article L126-28-1 Code de la construction et de l'habitati...
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 158, crée l'article L126-28-1 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…
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