Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.
En résidentiel, l'acquéreur d'un bien occupé doit tenir compte des droits de préemption du locataire prévus par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, lors de la première vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble par lots, […] Les droits de préemption. […] Pour les logements, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, E en 2028, D en 2034. L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 1115 du Code général des impôts, un marchand de biens assujetti à la TVA peut bénéficier d'une exonération des droits et taxes de mutation si vous vous engagez à revendre le bien immobilier dans les 5 ans suivant son acquisition, Conformément à l'article 1594-0 G du CGI, […] Conformément à l'article 1594-0 G du CGI, un marchand de biens qui achète des immeubles localisés dans des zones urbanisées bénéficie d'une exonération de la taxe foncière et des droits d'enregistrement. […] Évolution législative et impact pour les Marchands de Biens Normes écologiques Conformément à l'article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, […]
Lire la suite…[…] DE [Localité 1] […] l'acte de vente, les diagnostics et autres ;Etablir, conformément aux dispositions des articles L. 126-26, L. 126-28-1 et R. 126-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique conforme, pour le duplex situé au deuxième étage et plus généralement pour l'ensemble des appartements de l'immeuble ;Décrire évaluer et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la SCI YANN CREATIONS du fait de l'absence d'un tel diagnostic ; […]
[…] ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 […] 1. […] L'article L. 271-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose que, 'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : (…) 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code'.
[…] [Adresse 1] […] Antérieurement à cette acquisition, la société ALERTIM a effectué un diagnostic de performance énergétique et établi un rapport en date du 01 juin 2021, annexé à l'acte authentique de vente du 8 novembre 2021 et concluant au classement de la maison en classe énergétique D. […] Aux termes de l'article L 271-4 I 6°du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et il comprend notamment le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code.
La loi dispose : « En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Le texte intégral de l' ajoute une limite importante : « Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative. » Les recommandations de travaux jointes au diagnostic éclairent donc le locataire, […] le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ». […]
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