Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1962 |
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 5 octobre 1962 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement ;
Vu le décret en date du 9 octobre 1962 portant dissolution de l'Assemblée nationale,
Décrète :
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Fait à Paris, le 28 novembre 1962.
C. DE GAULLE.