Règlement (CE) 2064/95 du 29 août 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2064/95 de la Commission, du 29 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton |
Décision • 1
—
[…] […] dans le but de faire bénéficier les agriculteurs de ce régime, il convient de subordonner l'octroi de l'aide à la condition que ceux-ci ont obtenu un prix au moins égal à un prix minimal à déterminer, ce prix minimal étant voisin du prix d'objectif fixé conformément au paragraphe 8 du protocole [n° 4], ou que l'aide leur sera répercutée.» 7 L'article 6 du règlement n° 2169/81 régissait les relations financières entre les entreprises d'égrenage et les producteurs de coton. […] Le paragraphe 8 du même article, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2064/95 de la Commission, du 29 août 1995, modifiant le règlement n° 1201/89 (JO L 204, p. 8), prévoyait, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (3), et notamment son article 11 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 2396 du Code civil
- SODICOOP
- Tribunal de grande instance de Paris 10 juillet 2007, n° 06/08746
- EGBI PERRIN
- FONCIERE ROUAIX
- RG HABITAT
- Article 281 - Directive TVA
- Article 206 du Code civil
- Cour d'appel de Paris 27 novembre 2020, n° 18/05085
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 juin 2024, n° 23/18770
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 4 septembre 2024, n° 2402197
- FORMATECH (PARIS 16, 414568576)
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- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
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- LEXACTUS