Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2022 |
Commentaires • 81
Décisions • 12
Rejet —
[…] 7. Il résulte des articles 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, que le recours exercé par le procureur général à l'encontre d'une décision en matière disciplinaire, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé à son greffier en chef.
Rejet —
[…] Par une ordonnance devenue irrévocable du 11 octobre 2022, rendue sur le fondement de l'article 188-1 du décret précité, modifié par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022, la présidente du conseil régional de discipline a déclaré recevable mais mal fondée la requête du 5 octobre 2022, […] modifiés par la loi n° 2021-1729 du 20 décembre 2021 et les articles 188 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifiés par le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, le conseil de discipline des avocats instauré auprès de chaque cour d'appel qui connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis, […]
Confirmation —
[…] « Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses titres Ier et IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 24
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 26
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