Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2022 |
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Rejet —
[…] - le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 ; - le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 ;
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 23 mai et du 1er juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité social d'administration de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que ceux placés sous l'autorité du préfet de police.
Il est institué :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour connaître des questions concernant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° Auprès du directeur général de la sécurité intérieure, un comité social d'administration de proximité compétent pour connaître des questions concernant les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
- MADAME ANNE TZIRENSTCHIKOW EVRY
- RENOV'BATIMENT
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 422 - Délivrances comportant des contre-indications, n° 957-D
- Article R211-11-1 du Code de l'environnement
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- Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958
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- GERARD MANG SAS (SAINT-PAUL-DE-VENCE, 775676844)
- SEGNERE SAS (ADE, 315948141)
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- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 juin 2023, n° 23NT00414
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1977, 76-92.979, Publié au bulletin
- Article 758-6 du Code civil
- HCB.CONSEILS (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 750702771)
- Article 18 - Directive Actions en Dommages
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 novembre 2017, n° 16/04493