Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin

CASS
Cassation 16 juillet 1969

Arguments

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Accepté
Absence de motifs dans le jugement
La cour a constaté que le jugement attaqué ne respectait pas les exigences légales en matière de motivation, entraînant ainsi sa nullité.

Résumé de la juridiction

Encourt la nullite pour defaut de motifs la decision reputee contradictoire qui condamne le defendeur au payement des sommes reclamees et a des dommages-interets en se bornant a enoncer, d’une part, que les conclusions de la demande " paraissent justes et fondees " et, d’autre part, qu’elle estime le montant des dommages a allouer a 150 francs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 juil. 1969, N 251
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 251
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006980199

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :
Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Attendu que les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont declares nuls ;

Attendu que par le jugement attaque, rendu en dernier ressort et repute contradictoire, le tribunal de commerce a condamne dame z… au payement de livraisons qui lui auraient ete faites par dame x… et a des dommages-interets, au seul motif, d’une part, que les conclusions de la demande « paraissent justes et fondees », et, d’autre part, qu’il estime le montant des dommages a allouer a 150 francs ;

Qu’il s’ensuit que le jugement attaque n’a pas satisfait aux exigences du texte susvise ;

Par ces motifs :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 22 mai 1967, par le tribunal de commerce de castres ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de toulouse.

N° 67-14.218. Dame z… c/ dame x…. president : m. Drouillat. – rapporteur : m. Lorgnier. – avocat general : m. Toubas. – avocat :
M. Y….