Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] — de l'admettre dans la réserve opérationnelle avec une ancienneté calculée à compter du mois de juillet 2022, date à laquelle il aurait dû intégrer ladite réserve, conformément aux dispositions combinées du décret n° 2019-668 du 1er juillet 2019, de l'article R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale. […] — le décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 ;
—
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé de modifier le décret n° 2022-112 du 3 août 2022 et l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 afin que les commandants divisionnaires fonctionnels bénéficient du régime d'indemnisation journalière prévu pour les commandants divisionnaires ; […] — le décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 3 novembre 2023, reçue le 14 novembre suivant, tendant à la modification, d'une part, du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 et, d'autre part, de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale, afin de faire bénéficier les commandants divisionnaires fonctionnels du taux d'indemnité journalière prévu pour les commandants divisionnaires ; […] — le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu l'avis du comité ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 et du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Réserve opérationnelle
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-13
- Code de la sécurité intérieureArt. R411-15
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