Entrée en vigueur le 28 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 - art. 2
I.-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts.
II.-Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.
Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
III.-Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I.
Article R2392-4 NOTA : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3. […] Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. Source : DILA, 05/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article R2192-4 NOTA : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3. […] Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. Source : DILA, 05/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Article R3133-4 NOTA : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3. […] Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. Source : DILA, 05/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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