Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I. - Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 et du 2° du I de l'article 298 bis, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.
Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis ;
2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290.
Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.
Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 du présent code.
L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, […] non soumises à facturation électronique, dont la liste figure à l'article 290 du CGI. Sont notamment concernées, les livraisons de biens et prestations de services effectuées avec des particuliers (BtoC) et les transactions effectuées avec des opérateurs établis à l'étranger. […] L'article 290 A du CGI prévoit une obligation de transmission des données de paiement à l'administration fiscale, […]
Lire la suite…L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ainsi que des obligations de transmission des données de facturation à l'administration fiscale, […] non soumises à facturation électronique, dont la liste figure à l'article 290 du CGI. Sont notamment concernées, les livraisons de biens et prestations de services effectuées avec des particuliers (BtoC) et les transactions effectuées avec des opérateurs établis à l'étranger. […] L'article 290 A du CGI prévoit une obligation de transmission des données de paiement à l'administration fiscale, […]
Lire la suite…
Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. […] tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront à compter du 1-9- 2027. […] Le champ de l'obligation de transmission de données de transaction est élargi pour les assujettis établis en France (CGI art. 290, […] désormais toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, livraisons de biens incluses, et non plus seulement les prestations de services (CGI art. 290 A, I). […]
Lire la suite…