Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres I, II, IV, V et VI du titre II du livre IV de sa partie législative et ses articles R. 421-29, R. 421-31, R. 421-34, R. 422-5, R. 422-6, R. 423-25-7, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-13, R. 426-8 et R. 427-26 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2 et L. 321-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R421-29, Art. R421-31
- Code de l'environnementArt. R421-34
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