Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2022 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] — la fréquentation hebdomadaire de « Landes Info », de 9 700, est supérieure au minima de fréquentation hebdomadaire de 7 650 fixé par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022. […] — le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ;
Rejet —
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il demande la suspension ; cette décision est entachée d'incompétence et n'indique pas la qualité de l'auteur de l'acte ; la préfète de la Charente a commis une erreur de droit en lui opposant le fait que la fréquentation de son site est inférieur au seuil minimal de fréquentation fixé par le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales dès lors, d'une part, que la fréquentation hebdomadaire de son site pour la Charente est de 12 190 pour un minimum de fréquentation fixé règlementairement à 9 000 et, […]
Annulation —
[…] 1°) de déclarer illégal le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales, en ce qu'il impose aux organes de presse situés en Aveyron un minimum de diffusions payantes de 1710 exemplaires annuels ; […] le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. null
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
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