Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023
Dernière modification : 1 janvier 2023

Commentaires4


blog.landot-avocats.net · 28 novembre 2022

[…] 2/ Ce premier décret est complété par le décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'État. […]

 

blog.landot-avocats.net · 28 novembre 2022

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État Compléments Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement […] Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) 213 – Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

 

www.lagazettedescommunes.com · 24 novembre 2022

Décision0

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Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 25 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 1

2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Sct. CHAPITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS SUPERIEURS ET DES EMPLOIS DE DIRECTION DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Échelons

A compter
du 1er janvier 2023
Indice brut

Administrateurs de l'Etat

Administrateurs de l'Etat du grade transitoire

37

2000

36

1993

35

1985

34

1977

33

1969

32

1961

31

1953

30

1946

29

1938

28

1930

27

1922

26

1914

25

1907

24

1900

23

1893

22

1885

21

1878

20

1870

19

1860

18

1848

17

1829

16

1817

15

1794

14

1769

13

1746

12

1716

11

1699

10

1642

9

1596

8

1545

7

1487

6

1427

5

1367

4

1309

3

1244

2

1178

1

1109
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 21 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

Deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat

5ème échelon provisoire

752

4ème échelon provisoire

695

3ème échelon provisoire

634

2ème échelon provisoire

571

1er échelon provisoire

505