Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité technique de l'Université Paris sciences et lettres en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Paris sciences et lettres en date du 27 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2022,
Décrète :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Établissements-composantes, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation, Art. 22, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les modifications apportées aux statuts de l'Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées.
- Tribunal administratif de Pau 6 mars 2023, n° 2201019
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 6 mai 2024, n° 23/01099
- Article 752 du Code civil
- Entreprises LE PETIT PRESSIGNY (37350)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 19 avril 2024, n° 24/00225
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 7 mars 2025, n° 2305317
- Article 162 du Code civil
- BRO MERIDIONALE DE VOIRIE (AVIGNON, 351051917)
- ETUDES CONSTR TRADITIONNELLES DU CENTRE (INGRE, 390849503)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 5 novembre 2024, n° 24/02523
- ETS SABATHIER (AUCH, 331564518)
- Arrêt Mme Cheriet-Benseghir, Conseil d'État, Assemblée, 9 juillet 2010, 317747, Publié au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 458593, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2415630
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2024, n° 491755
- LURAUTO (ROYE, 435181201)
- VSH AVOCATS AARPI