Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de l'Assemblée des communautés de France en date du 9 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires ruraux de France en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. D731-9, Art. D731-10, Art. D731-11, Art. D731-12, Art. D731-13
- Code de la sécurité intérieureArt. D765-3, Art. D765-8
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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