T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

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4^e chambre 2^e section

N° RG :

00/05945

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDEUR

Monsieur X Y

représenté par M^e Philippe RUIMY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 507

DEFENDERESSES

[…]

représentée par SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P23

Syndicat des […], représenté

par son Syndic, le Cabinet A.G.C., […]

représentée par M^e Danielle V. SALLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A 068

C.P.A.M. SEINE SAINT DENIS

représentée par M^e Sylvette SCHAPIRA, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, avocat plaidant, vestiaire PB 53

Nous, Emmanuelle LEBEE, Vice-Président

assistée de M^lle Emmanuelle SEGUILLON, Greffier

Vu l’article R.311.15 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal.

Qu’en effet Les parties n’ont pas accompli les diligences demandées

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire (art. 383 du N.C.P.C.).

Le 12/10/2006 Le Président

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d’un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier