Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] — le décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; […] Par l'effet de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 et de son décret d'application n°2022-1728 du 30 décembre 2022, ce référentiel a été intégré dans le code de l'action sociale et des familles. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2021,
Décrète :
Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l'adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-2-3
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
- Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012
- Article 1792-7 du Code civil
- Tribunal de commerce de Dijon, 15 juillet 2015, n° 2015006577
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2024, n° 2329436
- CHARRIER
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 novembre 2007, n° 2007P00823
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-13.729, Inédit
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- PARIS KLEBER SANTE (PARIS 3, 378351688)
- Tribunal administratif de Marseille, 12 avril 2024, n° 2402677