Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 6
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[…] 6 En deuxième lieu, bien que la plate-forme indexe certaines informations nécessaires à son bon fonctionnement, conformément à la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO 2012, L 156, p. 1), telles que les informations demandées, ladite directive exclurait la divulgation de ces informations.
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[…] ( 11 ) Voir système d'interconnexion des registres professionnels, mis en place depuis le 8 juin 2017 par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO 2012, L 156, p. 1), et régi actuellement par la directive 2017/1132. […]
—
[…] DIRECTIVE 2012/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 […] 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement euro[…] et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Commentaires • 34
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LILLE DEPANNAGE TOITURE
- SMGC
- Cour d'appel de Nîmes, 25 février 2014, n° 12/03586
- Article L13-0 A du Livre des procédures fiscales
- SOCIETE DES ETABLI MAAS
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 février 2024, n° 23/00064
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
- MMA IARD (LE MANS, 440048882)
- EDITIONS PC (PARIS 12, 440032332)
- AXCO (AULNAY-SOUS-BOIS, 801615915)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2122117
- Règlement (UE) 2021/72 du 22 janvier 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e capturée par les navires battant pavillon de la France
- Article L3345-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 janvier 2021, n° 18/00043