Entrée en vigueur le 5 mars 2023
I. - L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
II. - Les produits et créances relatifs au recouvrement des cotisations et des dettes mentionnées au I sont constatés dans les comptes de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 enregistrent exclusivement dans leurs comptes, au bilan, les flux d'encaissements et de reversements de recettes à la même section professionnelle.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
[…] L'article 3 du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 énonce pour sa part que l'URSSAF d'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023.
[…] Il résulte de la combinaison de l'article 12 III C de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n°2023-148 du 02 mars 2023, qu'à compter du 1er janvier 2023, […] y compris les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et de l'invalidité décès. L'article 3 du décret n° 2023-148 du 02 mars 2023 susvisé maintient les règles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations dues à la CIPAV et centralise leur gestion auprès de l'URSSAF Ile-de-France à laquelle il donne expressément compétence natio nale pour ce faire.
[…] L'article 3 du décret 2023-148 du 2 mars 2023 prévoit : « I. – L'Union de recouvrement de l'Ile-de-France est compétente pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et dettes mentionnées au premier alinéa du C du III de l'article 12 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée selon les règles et sous les garanties et sanctions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2023. ». […]