Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 7. M. [U] fait valoir que la lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui n'est pas celle en vigueur depuis le 31 mars 2023, mais celle en vigueur avant le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-43
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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