Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n°2207353 enregistrée le 28 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par M^e Salabelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n°03700-2022-7378 émis le 16 juin 2022 par la paierie départementale des Yvelines en vue de recouvrer la somme de 181 207,18 euros, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la créance n’est pas fondée dès lors que le montant du solde du marché doit être corrigé. Il ne prend pas en compte les sommes dues par le conseil départemental des Yvelines au titre du marché résilié, qu’il s’agisse des travaux réalisés, des travaux supplémentaires exécutés, les travaux réalisés sans régularisation administrative, des fautes commises par la maîtrise d’ouvrage au cours de l’exécution du marché, des coûts de gestion supplémentaires, de la perte d’industrie suite au retard du démarrage du chantier. Le droit de suite du titulaire n’a pas été respecté, après la résiliation et la passation des marchés de substitution. Le montant du marché de substitution est disproportionné par rapport à celui du marché résilié.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le conseil départemental des Yvelines, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL SETE ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juin 2024.

II. Par une requête n°2207362 enregistrée le 28 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE), représentée par M^e Salabelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation qu’elle a présenté contre le décompte de résiliation du 22 avril 2022 ;

2°) de fixer le solde du marché en condamnant le conseil départemental des Yvelines à titre principal à lui verser la somme de 782 568,89 euros, à titre subsidiaire à lui verser cette somme en déduisant le montant du marché de substitution de manière limitée pour tenir compte de la disproportion du montant de ce dernier ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— un défaut d’analyse de la maîtrise d’œuvre quant à l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation conduit à un impayé total d’un montant de 58 161,87 euros TTC ;

— le décompte devait intégrer une somme de 44 873,41 euros TTC au titre de l’avancement des travaux supplémentaires réalisés sur la base d’ordres de service ;

— une somme de 72 681,24 euros TTC lui est due au titre du coût des matériaux stockés sur chantier qui n’ont pas pu être retirés et qui ont été façonnés spécifiquement pour ce chantier, coût affecté d’un coefficient de marge brute à hauteur de 29,10 % ;

— la maîtrise d’ouvrage a commis des fautes en lui interdisant l’accès aux bâtiments à l’origine d’un préjudice évalué à 10 243,20 euros TTC, en raison de l’absence d’une zone de stockage engendrant un préjudice évalué à 10 242,20 euros TTC et en raison de l’interdiction de livraison engendrant un préjudice évalué à 11 462,40 euros TTC ;

— la maîtrise d’ouvrage a commis des fautes en raison de la défaillance de conception engendrant un préjudice évalué à 4 867 euros TTC, en raison de la défaillance du pilotage du chantier engendrant un préjudice évalué à 16 200 euros TTC, en raison de l’absence de base-vie à l’origine d’un préjudice évalué à 1 800 euros ;

— elle a supporté des coûts de gestion supplémentaires liés au traitement erroné des situations de travaux à l’origine d’un préjudice évalué à 1 800 euros TTC, au traitement tardif des situations de travaux engendrant un préjudice évalué à 2 371,76 euros, à l’incohérence des instructions administratives engendrant un préjudice évalué à 710,40 euros TTC, en raison du paiement tardif des situations de travaux à l’origine d’un préjudice qu’elle évalue à 4 320 euros TTC, et en raison de la gestion du dossier suite à l’envoi hors délai du décompte de résiliation non justifié causant un préjudice évalué à 2 172 euros TTC ;

— elle a subi une perte d’industrie suite au retard du démarrage du chantier ce qui a engendré un préjudice qu’elle évalue à 462 799,58 euros TTC ;

— les frais supplémentaires induits par le marché de substitution passé avec les sociétés Chapelec, Berrin Plafonds, Lamos et Bentin SAS ne doivent pas être mis à sa charge dès lors que ces marchés de substitution ne lui ont pas été notifiés au titre du droit de suite, en méconnaissance de l’article 48.5 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;

— en tout état de cause, si les montants de ces marchés de substitution devaient lui être imputés, il faudrait les limiter dès lors qu’ils sont manifestement disproportionnés par rapport au montant du marché initial.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le conseil départemental des Yvelines, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL SETE ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture d’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Par un courrier du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la SARL SETE tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet suite à la transmission d’un mémoire en réclamation du 22 avril 2022, le juge du contrat n’ayant pas le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l’exécution du marché.

Des observations sur ce moyen relevé d’office ont été présentées pour la SARL SETE le 17 mars 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des marchés publics ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Perez,

— les conclusions de M^me Chong-Thierry, rapporteure publique,

— les observations de M^me B, représentant le département des Yvelines.

Considérant ce qui suit :

1. Par un marché à prix global et forfaitaire attribué le 18 mars 2014, le département des Yvelines a confié à la société à responsabilité limité (SARL) Société d’études et de travaux d’étanchéité (SETE) le lot n°2 « étanchéité » des travaux de réfection des toitures du collège Le Cèdre au Vésinet (Yvelines) pour un montant global et forfaitaire de 407 788,86 euros HT, soit 489 346,63 euros TTC. Par une lettre du 17 novembre 2014, la SARL A/Concept, maître d’œuvre de l’opération, a mis en demeure la SARL SETE de remédier à plusieurs problèmes constatés depuis le début des travaux et relatifs à un abandon de chantier, à des malfaçons mettant en danger les intervenants et les personnes présentes dans l’enceinte du collège, à des infiltrations, à l’intervention d’un sous-traitant non accepté, au stockage inapproprié de matériaux et de matériels, ainsi qu’à l’inexécution de travaux de reprise de désordres constatés en réunion de chantier. Par une lettre en date du 19 novembre 2014, le maître de l’ouvrage a mis en demeure la SARL SETE de faire cesser immédiatement les pratiques relevées par le maître d’œuvre, en mentionnant notamment le stockage de gros volumes de déchets et d’une dizaine de bouteilles de gaz en toiture, la fixation à l’envers de gardes corps non adaptés au chantier, la présence de plusieurs lames d’aciers déposées et laissées en plein air, une inondation dans la laverie, et un abandon de chantier. Par ce même courrier, le maître de l’ouvrage annonçait à la SARL SETE qu’à défaut d’une exécution immédiate de cette mise en demeure, d’une part l’entreprise serait convoquée à un constat contradictoire fixé au 21 novembre 2014 en présence d’un huissier et, d’autre part, le marché litigieux serait résilié pour faute et aux frais et risques du titulaire. Par un courrier en date du 20 novembre 2014, la SARL SETE a contesté la réalité de certains faits qui lui étaient reprochés, a soutenu avoir résolu les autres difficultés et a ainsi estimé avoir exécuté la mise en demeure du maître de l’ouvrage, avant de conclure que le constat contradictoire prévu pour le lendemain n’avait plus lieu d’être. Le 21 novembre 2014, le département des Yvelines a fait dresser un constat d’huissier pour relever les manquements de la SARL SETE, en présence de représentants de cette société, du maître d’œuvre et de la SAS Conpas, titulaire de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Par une lettre en date du 26 novembre 2014, le maître d’œuvre a proposé la résiliation immédiate du marché litigieux, après avoir fait savoir au maître de l’ouvrage que le constat d’huissier ne permettait pas de lever les réserves antérieurement émises, s’agissant notamment de la sécurité du chantier, du stockage de matériaux, des malfaçons affectant des gaines techniques et l’étanchéité d’une terrasse. En outre, par cette même lettre, le maître d’œuvre a indiqué au maître de l’ouvrage que de nouveaux désordres imputés à la SARL SETE avaient été constatés, portant sur la détérioration d’un candélabre et sur les conditions dangereuses dans lesquelles étaient évacués des gravats. Par un ordre de service en date du 27 novembre 2014, après s’être référé aux constatations du maître d’œuvre relatives à l’insécurité des travaux de la SARL SETE et après avoir relevé l’absence de réaction de cette entreprise, le département des Yvelines a notifié à cette dernière un arrêt de son chantier. Par une lettre en date du 5 décembre 2014, notifiée le 8 décembre 2014, le département des Yvelines a informé la SARL SETE de la résiliation de son marché. Par cette même lettre, en application des dispositions de l’article 48.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, le maître de l’ouvrage a convoqué la SARL SETE à un constat des travaux exécutés fixé au 10 décembre 2014. Ce constat, notifié par le maître de l’ouvrage au titulaire du marché résilié par un courrier en date du 15 janvier 2015, a été réalisé en présence des différentes parties sous la responsabilité du maître d’œuvre, à l’exception de la SARL SETE qui, bien que présente sur les lieux, a refusé d’y participer. Par une lettre en date du 12 décembre 2014, la SARL SETE a contesté les motifs de la résiliation de son marché. Après avoir procédé, le 23 février 2015, à l’évacuation des matériels et matériaux de la SARL SETE, le département des Yvelines a communiqué à cette entreprise, les 26 octobre 2015 et 27 juillet 2016, la copie d’un marché de substitution et de son avenant conclus pour l’achèvement des travaux. Le décompte de résiliation a été notifié à la SARL SETE le 1er avril 2022, qu’elle a contesté par un mémoire en réclamation du 22 avril 2022. Du silence gardé par le département des Yvelines est née une décision implicite de rejet. Le 16 juin 2022 le département des Yvelines a émis un titre exécutoire d’un montant de 181 207,18 euros TTC correspondant au solde du marché de substitution aux frais et risques de la requérante. Par les présentes requêtes, la SARL SETE demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation, de fixer le solde du marché, d’annuler le titre de perception émis le 16 juin 2022 en vue de recouvrer la somme de 181 207,18 euros, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

2. Les requêtes n°2207353 et n°2207362 concernent le même marché public conclu entre le département des Yvelines et la SARL SETE, présentent des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation présenté par la SARIL SETE :

3. Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures prises par l’autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l’exécution du marché. Il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité. Par suite, les conclusions présentées par la SARL SETE tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet opposée au mémoire en réclamation du 22 avril 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur le solde du marché :

En ce qui concerne le paiement des travaux réalisés :

4. En vertu des stipulations de l’article 47.1.1 du CCAG travaux applicable, en cas de résiliation, il est procédé, après convocation dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché du titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l’article 12. Ce procès-verbal comporte l’avis du maître d’œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés. Et aux termes de l’article 12.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux précise que : « Si le titulaire, dûment convoqué en temps utile, n’est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte. ».

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par courrier du 5 décembre 2014, le département des Yvelines a notifié à la SARL SETE la résiliation du marché dont elle était titulaire à ses frais et risques et l’a convoquée à un constat contradictoire le 10 décembre 2014 à neuf heures trente. Il résulte également de l’instruction que ce constat a été réalisé en présence des différentes parties sous la responsabilité du maître d’œuvre et que la SARL SETE bien que présente a refusé d’y participer. Elle doit cependant en application des stipulations de l’article 12.4 du CCAG précitées être réputée l’avoir accepté sans réserve. Aux termes de ce constat contradictoire, le montant des travaux réalisés s’élève à la somme de 131 127,46 euros HT, soit 157 352,95 euros TTC. Or, aux termes du décompte de résiliation notifié à la société requérante le 1er avril 2022, une somme de 152 477,21 euros HT a été versée à cette dernière à titre d’acompte, soit un montant supérieur à celui des travaux effectivement réalisés constatés de manière contradictoire le 10 décembre 2014. Dans ces conditions, la SARL SETE n’est pas fondée à soutenir qu’elle pouvait prétendre à percevoir, en plus de l’acompte de 152 477,21 euros HT déjà perçu, des sommes complémentaires de 77 862,62 euros TTC et de 58 161,87 euros TTC correspondant à des travaux réalisés sur la base du marché et une somme de 44 873,41 euros TTC correspondant à des travaux réalisés sur la base d’ordres de service de travaux supplémentaires, demandes qui au surplus ne sont justifiées par aucune pièce produite au dossier.

En ce qui concerne le coût des matériaux stockés sur le chantier :

6. Si la SARL SETE soutient que des matériaux stockés sur le chantier n’ont pas pu être retirés et que ces matériaux avaient été façonnés spécifiquement pour ce chantier, elle n’en justifie pas. En tout état de cause, il résulte de l’instruction qu’aux termes non contestés d’un courrier du 7 décembre 2015 adressé par le département des Yvelines à la société requérante, cette dernière a été mise en demeure le 21 janvier 2015 de procéder à l’évacuation de ses matériaux et matériels, à laquelle elle n’a pas déféré, conduisant le département à prendre à sa charge l’enlèvement de ces matériaux abandonnés. Par suite, la SARL SETE n’est pas fondée à demander le versement d’une somme de 72 681,24 euros TTC au titre de la valorisation des matériaux stockés sur le chantier qui n’ont pas pu être retirés.

En ce qui concerne les fautes de la maîtrise d’ouvrage qui auraient causé des coûts supplémentaires :

7. En premier lieu, si la SARL SETE soutient que le département des Yvelines lui a interdit l’utilisation de grues automotrices sur des zones prédéfinies alors qu’une telle interdiction n’était pas prévue, elle ne justifie par aucune pièce au dossier que l’intervention de tels engins sur les zones concernées aurait été prévue, ni qu’une interdiction de les utiliser aurait été émise par le département. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à demander une indemnité d’un montant de 10 243,20 euros TTC pour réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi.

8. En deuxième lieu, si la SARL SETE soutient que le chantier n’était pas pourvu d’une zone de stockage alors même qu’une telle zone était prévue par les documents du marché, elle ne l’établit par aucune pièce. Par suite, elle n’est pas fondée à demander le versement d’une somme de 10 243,20 euros TTC en réparation du préjudice qui aurait été subi.

9. En dernier lieu, si la SARL SETE soutient qu’il lui a été interdit de recevoir des livraisons en dehors de la plage du mercredi après-midi sans que cela ne soit prévu par les documents du marché, elle ne l’établit pas, alors même que le département en défense produit le cahier des clauses techniques communes s’imposant à tous corps d’état dont l’article 2.7 stipule : « Les Entreprises tiendront compte dans leur proposition du fait que les travaux seront réalisés en milieu urbain, en site occupé, en plusieurs temps ou par fractions, suivant les besoins de l’avancement des travaux et en fonction de l’exécution des autres ouvrages, y compris incidences d’arrêt de chantier, le cas échéant. () ». Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à demander le versement d’une indemnité de 11 462,40 euros TTC en réparation du préjudice qui aurait été subi.

En ce qui concerne les fautes de la maîtrise d’ouvrage ayant un impact sur la conduite du chantier :

10. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.

11. Si la requérante soutient qu’elle a subi des préjudices du fait d’un défaut de conception des travaux à réaliser, il résulte de l’instruction qu’un tel défaut, à le supposer établi, relève de la responsabilité du maître d’œuvre, la SARL A/Concept et qu’il n’a pas bouleversé l’économie du contrat. Par suite, la SARL SETE n’est pas fondée à demander une indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ce défaut de conception. En tout état de cause, si la requérante soutient qu’elle a, de ce fait, dû substituer à la solution initiale une solution d’étanchéité en adhérence, il résulte de l’instruction, et en particulier de l’ordre de service n°1 notifié le 20 juillet 2014, que cette substitution a été faite sans incidence concernant les finances ou les délais. En outre, si la requérante fait valoir qu’elle a dû réaliser des évacuations latérales, il résulte de l’instruction, et en particulier de l’ordre de service n°3 notifié le 1er septembre 2014, que ces travaux supplémentaires ont fait l’objet d’un devis, qu’un prix provisoire de 4 743 euros TTC a été fixé. Enfin si la SARL SETE soutient qu’elle a dû engager des frais supplémentaires dus à l’intervention d’un ingénieur et d’un conducteur de travaux, elle ne l’établit pas. Il résulte de ce qui précède que la SARL SETE n’est pas fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 4 867 euros TTC en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une défaillance dans la conception des travaux.

12. En deuxième lieu, la SETE soutient que le pilotage du chantier a été erratique en raison de retards, le planning de travaux ayant été adressé le 8 octobre 2014 alors que le marché avait été notifié plus de six mois auparavant, et parce qu’elle aurait reçu le 4 novembre 2014 un procès-verbal de réception des travaux pour signature sans aucune explication, ni réunion contradictoire ou opération préalable à la réception ou référencement de planning contractuel. Toutefois, comme il a été dit au point 10 du présent jugement, la requérante n’est pas fondée à réclamer l’indemnisation des préjudices subis du fait des fautes qu’elle estime avoir été commises par le maître d’œuvre, sauf si l’économie du contrat s’en trouvait bouleversée, ce qui n’est pas allégué. En tout état de cause, le département des Yvelines fait valoir sans être contesté que les retards sont dus au manque de diligence de la SARL SETE qui a tardé à transmettre les documents administratifs et techniques requis et nécessaires avant le début des travaux, documents qui n’étaient toujours pas transmis en avril 2014. Il résulte en outre de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de réception des travaux notifié le 7 juillet 2014 que le représentant de la SARL SETE a bien participé aux opérations préalables à la réception. Dans ces conditions, la SARL SETE n’est pas fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 16 200 euros TTC en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la défaillance du pilotage du chantier.

13. En dernier lieu, si la SARL SETE soutient que le maître de l’ouvrage lui a demandé d’installer une base-vie et que ce travail a occupé un technicien pendant une durée de 20 heures, elle ne justifie ni qu’elle aurait reçu cette demande, ni qu’elle aurait effectivement installé cette base-vie alors qu’il résulte de l’instruction qu’un studio puis une roulotte ont été mis à disposition des ouvriers intervenant sur le chantier. Elle ne justifie pas davantage des frais qu’elle aurait engagés pour cette installation. Dans ces conditions, la SARL SETE n’est pas fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 1 800 euros TTC sur ce fondement.

En ce qui concerne les coûts de gestion supplémentaires :

14. En premier lieu, la SARL SETE soutient que les situations n°1,2 et 3 n’ont été validées que le 10 septembre 2014, que la situation n°4 était encore à cette date en cours d’analyse, qu’elle n’a reçu un règlement que le 13 novembre 2014, cela engendrant des coûts de gestion supplémentaires à hauteur de 1 800 euros TTC, des coûts financiers à hauteur de 2 371,76 euros TTC et de 4 320 euros TTC, et des instructions administratives incohérentes lui causant un préjudice de 710,40 euros TTT. Toutefois, il résulte de l’instruction que le département des Yvelines a adressé à la société requérante le 1er octobre 2024 un courrier lui demandant de justifier qu’elle avait bien respecté les procédures relatives aux demandes de paiement définies par le CCAG Travaux, sans qu’une réponse n’ait été produite au dossier. En outre, la SARL SETE ne justifie nullement de l’incohérence des instructions qu’elle a reçues ni du montant des préjudices allégués. Dans ces conditions, la SARL SETE n’est pas fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 11 374,16 euros TTC sur ces fondements.

En ce qui concerne la perte d’industrie :

15. La SARL SETE soutient que les travaux n’ont débuté qu’en septembre 2014 alors qu’ils devaient commencer en octobre 2013, et qu’ainsi pendant treize mois elle n’a pas pu traiter d’autres chantiers engendrant un préjudice de perte d’industrie qu’elle évalue à 462 799,58 euros TTC. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article 6.1 du CCAP : « Le délai global d’exécution des travaux () est de 206 jours (dates prévisionnelles du 1er octobre 20143 au 25 avril 2014). Le délai d’exécution des travaux court à compter de la date de notification à l’entreprise. ». Ainsi, la date de début des travaux fixée en octobre 2013 n’était qu’une date prévisionnelle et le maître de l’ouvrage n’a commis aucune faute contractuelle en ordonnant le début des travaux à une date ultérieure, le délai d’exécution des travaux ne commençant à courir qu’à compter de la notification du marché à l’entreprise, soit le 25 mars 2014. En tout état de cause, comme il a été dit au point 12 du présent jugement, la SARL SETE n’avait pas encore, à la date d’avril 2014, transmis les documents techniques et administratifs nécessaires au lancement des travaux. D’autre part, elle ne justifie pas du montant du préjudice qu’elle estime avoir subi. Dans ces conditions, la SARL SETE n’est pas fondée à demander la condamnation du département des Yvelines à lui verser la somme de 462 799,25 euros TTC au titre de la perte d’industrie.

En ce qui concerne les frais supplémentaires :

16. Aux termes des articles 48.4 et 48.5 du CCAG Travaux : « 48.4. En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l’article 48.3 sont à la charge de celui-ci. Pour l’achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur. Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Par exception aux dispositions de l’article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. 48.5. Le titulaire, dont les travaux font l’objet des stipulations des articles 48.2 et 48.3, est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre et de ses représentants. ».

17. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. À cet effet, l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié.

18. En premier lieu, la société requérante soutient qu’elle n’a pas pu exercer son droit de suite prévu aux dispositions précitées de l’article 48.5 du CCAG Travaux, et qu’ainsi les montants concernant les marchés de substitution ne peuvent être mis à sa charge. Il résulte toutefois de l’instruction que la SARL SETE a reçu par lettre recommandée du 10 avril 2025 la notification du marché de travaux confiés à titre conservatoire à la société CHAPELEC d’un montant de 20 419,81 euros TTC, qu’elle a reçu notification du marché de substitution de travaux conclu avec la société Berma d’un montant de 312 900,48 euros TTC par un courrier du 26 octobre 2015, et que par un courrier du 27 juillet 2016, elle a reçu notification des avenants n° 1 et 2 à ce marché de substitution portant sur les prix supplémentaires de travaux modificatifs au titre de l’étanchéité des toitures des terrasses A, C et D, à l’évacuation des matériels et matériaux abandonnés et à la suppression des prestations de remplacement d’un candélabre et de plaque de bardage. En outre, le décompte final du marché conclu avec la société Berma a été notifié à cette entreprise le 28 novembre 2018. En revanche, si le département des Yvelines se prévaut de la notification à la SARL SETE des marchés de substitution confiés aux entreprises Berin Plafonds, Lamos et Bentin SAS, dont elle ne conteste pas le caractère mixte, elle n’en justifie pas par les pièces produites. Les montants relatifs à ces marchés ne pouvaient donc pas figurer dans le décompte de résiliation. Il résulte de ce qui précède que seuls les montants relatifs aux marchés de substitution conclus avec les sociétés Chapelec et Berma pour des montants TTC respectifs de 20 419,81 euros et 428 850,76 euros, soit un montant total de 449 270,57 euros TTC, pouvaient être inclus au décompte. Compte tenu par ailleurs des sommes non contestées de 313,80 euros TTC, de 595,20 euros TTC, des coûts de procédure et expertise d’un montant de 19 406,96 euros TTC, et du décompte du sous-traitant d’un montant de 7 392 euros TTC, le montant total lié aux marchés de substitution et pouvant être inclus dans le décompte de résiliation s’élève au total à la somme de 476 978,53 euros TTC.

19. En second lieu, si la SETE soutient que le montant du marché de substitution est disproportionné dès lors que de nouvelles prescriptions particulières ont été intégrées concernant la qualité des matériaux d’étanchéité, des ouvrages en aluminium et la fixation des ouvrages, que les ouvrages à réaliser ne sont pas les mêmes s’agissant du système et du complexe d’étanchéité et que les ouvrages réalisés par ses soins pouvaient être conservés par le département, elle n’en justifie pas par la seule production de la pièce intitulée « comparaison CCTP lot 2 janvier 2015 et avril 2013 ». Il résulte au contraire du procès-verbal contradictoire du 10 décembre 2014 que de nombreux travaux de reprise étaient à prévoir et la SARL SETE ne démontre pas que les prescriptions du marché de substitution excéderaient les simples adaptations de travaux prévus par le marché initial. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant du marché de substitution serait disproportionné doit être écarté.

En ce qui concerne le solde du marché :

20. Aux termes de l’article 47.2 du CCAG Travaux : " 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.Le décompte de liquidation comprend a) Au débit du titulaire : – le montant des sommes versées à titre d’avance et d’acompte ; – la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ; – le montant des pénalités ; – le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48. b) Au crédit du titulaire : – la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; – le montant des rachats ou locations résultant de l’application de l’article 47.1.3 ; – le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l’application des articles 46.2 et 46.4. ".

21. Il résulte de qui a été dit aux point précédents que pour établir le décompte de liquidation du marché doivent être inscrites au débit du titulaire, les sommes de 182 972,65 euros TTC au titre des acomptes versés, de 3 750 euros TTC au titre des pénalités de retard, et de 144 984,85 euros au titre du supplément de dépenses résultant de la passation de marchés aux frais et risque du titulaire, somme calculée en retirant à la somme de 476 978,53 euros TTC, mentionnée au point 18 du présent jugement et correspondant au coût total des dépenses résultant de la passation de marchés aux frais et risques du titulaire, le montant de 331 993,68 euros TTC, montant du marché qui restait à réaliser après avoir retiré au montant initial du marché de 489 346,63 euros TTC la somme de 157 352,95 euros TTC correspondant au montant des prestations réalisées. Par suite, le montant total à inscrire au débit du titulaire s’élève à la somme de 331 707,50 euros TTC. Doit être inscrite au crédit du titulaire, la somme de 157 352,95 euros TTC correspondant aux prestations réalisées, mentionnées au point 5 du présent jugement. Le solde du marché s’élève ainsi à la somme de 174 354,55 euros TTC à la charge de la SARL SETE.

Sur le titre de perception :

22. Comme il a été dit au point précédent, le département des Yvelines est fondé à réclamer à la SARL SETE la somme de 174 354,55 euros TTC au titre du solde du marché issu du décompte de résiliation. Par suite, la SARL SETE est fondée à demander l’annulation du titre de perception du 16 juin 2022 en tant qu’il met à sa charge une somme supérieure à 174 354,55 euros TTC, et à être déchargée de l’obligation de payer la somme correspondant à la différence entre le titre de perception contesté d’un montant de 181 207,18 euros TTC et le solde du marché d’un montant de 174 354,55 euros TTC. La SARL SETE doit en conséquence être déchargée de l’obligation de payer la somme de 6 852,62 euros TTC.

Sur les frais liés aux litiges :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département des Yvelines la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL SETE et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le solde du lot n°2 du marché à prix global et forfaitaire attribué le 18 mars 2014 à la SARL SETE est fixé à la somme de 174 354,55 euros TTC à la charge de la SARL SETE.

Article 2 : Le titre de perception émis le 16 juin 2022 en recouvrement de la somme de 181 207,18 euros TTC est annulé en tant qu’il excède la somme de 174 354,55 euros TTC.

Article 3 : La SARL SETE est déchargée de l’obligation de payer la somme de 6 852,62 euros TTC.

Article 4 : Le département des Yvelines versera à la SARL SETE une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2207353 et 2207362 présentées par la SARL SETE est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Société d’études et de travaux d’étanchéité et au département des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

J-L Perez

La présidente,

signé

F. Cayla La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

2, 220736