Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1
Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges.
Les informations et données collectées en application du II de l'article L. 114-8 sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage.
Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois.
[…] article D114- 9 -1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114 -8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. II. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R . 112-4 et R . 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R . 112- 9 -1 et R . 112- 9 […]
Lire la suite…[…] Par un jugement avant-dire-droit du 9 novembre 2022, le tribunal a enjoint à la commune d'Arvillard de communiquer sous quinze jours les courriels échangés entre le maire et les élus de la commune au sujet des délibérations d'octobre et de novembre 2016 relatives au projet de microcentrale hydroélectrique du Haut Bens. […] En admettant que d'autres courriels présentant ce caractère aient été détruits prématurément en méconnaissance de l'article R. 114-9-7 du code des relations entre le public et l'administration, il ne peut être reproché à la commune d'Arvillard d'avoir refusé de transmettre des documents dont elle ne disposait plus (CE 24 février 2022, n° 447495).
[…] En sixième et dernier lieu, selon l'article R. 114-9-7 du code des relations entre le public et l'administration, « les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de tout doute raisonnable, ainsi qu'il a été dit au point 7, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la portée du paragraphe 4 de l'article 15 du RGPD, que les conclusions de M. […]
[…] 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : CPAJ1832097D). […] 2o Les services de l'Etat et celles des autres administrations mentionnées au 1o de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le nombre d'agents ou de salariés, […] dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114 -8 du même code, des informations qu'elle obtient par l'intermédiaire d'une interface de programmation dénommée « API entreprises ». […] Art. 7. – Les informations pouvant être obtenues par l'intermédiaire d'API entreprises sont celles prévues à l'article R. 114-9 […]
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