Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
- Cour d'appel de Versailles 11 décembre 2014, n° 14/00417
- PROVENCE DEBOSSELAGE
- CJCE, n° C-384/93, Arrêt de la Cour, Alpine Investments BV contre Minister van Financiën, 10 mai 1995
- Cour d'appel de Chambéry 19 janvier 2012, n° 11/00891
- Article 706-47-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 27 mars 2025, n° 25/01773
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 janvier 2017, n° 16/04838
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- CHICKEN'S RUN (VALENCE, 882803844)
- THE BODY SHOP (FRANCE) (PARIS 9, 414083881)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 22VE00714
- GANTOP FRANCE (LE THOR, 902612027)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 5 décembre 2024, n° 2301124