Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 15
1. AJ/MJ : tarifs pour les prestations relatives à la constitution des classes de parties affectées et la préparation des opérations de vote ainsi qu'aux nouveaux…Accès limité
Lexis Veille · 13 septembre 2023
2. Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité »Accès limité
Lexis Veille · 5 juin 2023
3. Rémunération des AJMJ
legalnews.fr · 5 juin 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais de procédure
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R641-38
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R663-1-1
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