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Article R641-38 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] un certain nombre d'obligations à leur charge et d'informations permettant cette évaluation ; tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […]

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2La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 avril 2014

R. 641-38). […] La notion d'insuffisance d'actif est définie à l'article R. 643-16 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 20 avril 2018, n° 2018006074

[…] DIT que pour l'application de l'article L.641-7 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois du présent jugement, pour être communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthése des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 9 juin 2017, n° 2017002116

[…] DIT que pour l'application de l'article L.641-7 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les deux mois du présent jugement, pour être communiqué au juge- commissaire et au procureur de la République un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, , une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 16 mars 2015, n° 2014002330

[…] Redressement Judiciaire du 8 Octobre 2012 Liquidation Judiciaire du 3 Décembre 2012 Maître A-B C, Mandataire judiciaire, A L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT : Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : — - les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l'actif réalisé, — - il n'existe plus d'actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers. Aux termes des dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce :

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