Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,
Décrète :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021Art. 1
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
- TRANSPORTS DELRIEU
- FONCIA LANGUEDOC
- Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/08275
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19/00401
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2014, n° 12/13323
- Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
- BILALILOU
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 21 janvier 2025, n° 22/01762
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- FONDATION LOUIS LEPINE (PARIS 4, 775662034)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 août 2024, n° 21/05770
- PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE (LIMOGES, 178700019)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 décembre 2024, n° 2428738
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Article L111-16 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 octobre 2021, n° 18/04712
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- STUDIA INGENIERIE (VITROLLES, 791975204)
- Article L511-5-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Melun, 28 janvier 2025, n° 2414416
- CEDH, MAZZIOTTI c. FRANCE, 26 mai 2014, 65089/13
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918