Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 24 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
- Règlement 54/2003 du 13 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 mars 2022, n° 19/05703
- M2B LEARN
- RUTOLAN FRANCE
- POLARYS
- IODF
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Article 755 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2024, n° 24NT00253
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 16 janvier 2025, n° 25/00027
- YENIGUN (WOIPPY, 851837245)
- OLYMPE RESTAURATION (809257561)
- CHERRY'S (MONTMORENCY, 452564396)
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- SYMBIOSE INFORMATIQUE (PESSAC, 382619658)
- Article 16 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2200229
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Article 873 du Code civil