Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 et L. 1243-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1243-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1232-11, Art. R1232-12, Art. R1241-2, Art. R1241-13, Art. R1242-3, Art. R1242-4, Art. R1242-9, Art. R1243-1, Art. R1243-4, Art. R1243-6, Art. R1243-7, Art. R1243-8, Art. R1243-10, Art. R1243-11, Art. R1243-12, Art. R1243-22, Art. R1243-23, Art. R1243-24, Art. R1243-25, Art. R1243-26, Art. R1243-27, Art. R1245-11, Art. R4211-42
Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue par l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour des activités de conservation et de distribution de tissus et de dérivés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assurent le stockage de tissus ou dérivés au sein d'un établissement de santé, doivent obtenir l'autorisation prévue par l'article R. 1243-3-1, introduit dans le même code par l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2024.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
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