Entrée en vigueur le 12 août 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 susvisée, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du même code.
[…] — et que, si l'article 18 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 ainsi que les articles 2 et 5 du décret n°2023-754 du 10 août 2023 ont relevé le seuil de recouvrement sur la succession en le portant à 100.000 euros, qu'il s'agisse de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, cette modification ne s'applique toutefois qu'aux décès survenus à partir du 1er septembre 2023.
[…] — la condamner à payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens […] Il n'est pas contesté par la CARSAT que l'article18 5° de la loi n°2023-270et les articles2 et 5 du décret n°2023-754 du 10 août 2023 ont relevé le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire (comme de l'ASPA) mais considère que ce nouveau seuil n'est applicable que pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2023 ; les demandeurs considèrent pour leur part que bien que leur père soit décédé avant cette date, ces dispositions doivent s'appliquer au regard de la date de liquidation de la succession intervenue après le 1er septembre 2023.