Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 44
Décision • 1
Rejet —
[…] — c'est à tort que le chef d'établissement a engagé des poursuites disciplinaires puisque les faits reprochés sont antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 qui prévoit l'obligation d'engager une procédure disciplinaire en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. […] la politesse, le respect de l'environnement. ». À supposer que les faits se seraient déroulés avant l'entrée en vigueur du décret du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R411-11-1
- Code de l'éducationArt. R421-10
- Code de l'éducationArt. R511-14
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 15/17447
- Cour de cassation 12 mars 2020, 19-10.213
- ABPM
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/05197
- Cour d'appel de Rouen 17 novembre 2015, n° 14/04000
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Article 441-7 du Code pénal
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 mars 2025, n° 25/00154
- RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT (LILLE, 440332591)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2400984
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 mai 2024, n° 23/02707
- Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2024, n° 2403181
- VOSTRA ITALIA (CABESTANY, 847764784)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2025, n° 2500747
- Article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales