Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 44
Décisions • 2
Rejet —
[…] - malgré une demande d'éloignement de l'élève, Mohamed, déposée le 11 mai 2026 et fondée sur les dispositions du décret n°2023-782, l'inspectrice d'académie de la Haute-Garonne n'a pris aucune mesure ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation, créé par le décret n°2023-782 du 16 août 2023 : « Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. […]
Rejet —
[…] — c'est à tort que le chef d'établissement a engagé des poursuites disciplinaires puisque les faits reprochés sont antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 qui prévoit l'obligation d'engager une procédure disciplinaire en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. […] la politesse, le respect de l'environnement. ». À supposer que les faits se seraient déroulés avant l'entrée en vigueur du décret du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R411-11-1
- Code de l'éducationArt. R421-10
- Code de l'éducationArt. R511-14
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 15/17447
- Cour de cassation 12 mars 2020, 19-10.213
- ABPM
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/05197
- Cour d'appel de Rouen 17 novembre 2015, n° 14/04000
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Article 441-7 du Code pénal
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 8 mars 2025, n° 25/00154
- RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT (LILLE, 440332591)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- AAGS "ENTREPRISE" (MOISSELLES, 753190396)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2400984
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 mai 2024, n° 23/02707
- Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2024, n° 2403181
- VOSTRA ITALIA (CABESTANY, 847764784)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2025, n° 2500747
- Article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales