Article 17 du Décret n°2023-828 du 28 août 2023

Entrée en vigueur le 31 août 2023

I. - Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Le public est préalablement informé, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette information est délivrée par tout moyen approprié, le cas échéant sur les lieux de captation des images.
III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de la même loi ou 15 à 18 du même règlement.
Afin de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi ou du 1 de l'article 23 du même règlement.
IV. - Conformément aux articles 110 de la même loi et 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas aux présents traitements.

Entrée en vigueur le 31 août 2023

Commentaires2

1La vidéoprotection mise à l’épreuve par la loi JO 2024
www.alain-bensoussan.com · 26 septembre 2023

La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […] à Paris, par le préfet de police, après avis de la Cnil. […] (2) Dans les conditions de l'article 15 du décret du 28 août 2023. (3) Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023. (4) Délib. n° 2023-068 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret.

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2La vidéoprotection mise à l’épreuve par la loi JO 2024
lexing.law · 26 septembre 2023

Entrée en vigueur le 21 mai 2023 cette loi n°2023-380 a modifié l'article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Il s'étend aux caméras installées sur des aéronefs, notamment les drones (1). […] La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]

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